Jeudi 12 avril 2012
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Le Tribunal administratif a rendu son jugement (ci-joint) : il retire l’agrément des paragraphes 2, 4 et 5 de l’article 44 de
la CCN de Pôle emploi, ce qui, en clair, signifie la disparition de la dotation nationale ASC de 1,3 %.
Ci-dessous les paragraphes supprimés
§2 Ces modalités de gestion font l’objet d’un accord annexé à la présente convention collective. Il tient compte des prérogatives des comités d’établissement en la
matière.
§4 Cette dotation est complétée d’un montant de 1,3 % de la masse salariale hors cotisations sociales patronales versé à une commission nationale de gestion des activités sociales et
culturelles, instituée au niveau national.
§5 Cette commission se dote d'un règlement intérieur et définit ses modalités de fonctionnement et d'intervention.
La présidence de cette commission est assurée par le directeur général ou son représentant, en charge du contrôle de la régularité de l’utilisation des subventions allouées, notamment
au regard de la législation sur l’assujettissement à cotisations sociales.
Elle est composée des représentants des organisations syndicales à raison de trois représentants par organisation syndicale représentative au niveau national et/ou signataire de la
présente convention collective.
Les membres de cette commission bénéficient de crédits d’heures fixés dans l’accord cité au présent article.
Confirmation, si besoin était, de la suppression des prestations nationales : 360 € par enfant, 170 € par agent, les prêts, les dons, l’aide aux enfants
handicapés, les prêts logement…
Ce jugement va donc plus loin que l'arrêt de la Cour
d'Appel.
Lors de la réunion du 13 avril 2012,
il sera débattu des conséquences de ce jugement ; la Direction Générale,
quant à elle, veut attendre l’accord de la Direction Générale du Travail pour continuer à verser la dotation nationale !
la CFTC Emploi, comme à son habitude, se battra pour les agents. Elle continuera à
demander à la Direction Générale le versement, malgré le jugement, de la dotation nationale aux CE afin que les agents puissent percevoir des prestations
la CFTC Emploi, comme à son habitude, sera force de propositions pour reconstruire
l’article 44 de la CCN et sécuriser la dotation nationale
La CFTC Emploi invite les autres Organisations syndicales à être dans la construction et
non dans des menaces inutiles.
Ne manquez pas nos prochaines informations.
On peut avoir juridiquement raison, mais socialement tort
L’organisation syndicale à l’origine de cette situation pour les agents ferait bien de méditer
cela
