Réunion de négociation sur l'article 44 de la CCN (ASC)

Le 15 février 2012 s'est tenue la première réunion de négociation sur l'article 44 de la CCN prévue par l'arrêt du 5 janvier 2012.

Selon la Direction Générale, l'arrêt maintient dans cet article les dispositions ci-dessous :

- un niveau national assurant la mutualisation des ressources et un niveau géré par les comités d'établissement

- le montant de la subvention consacrée aux activités sociales et culturelles versée aux comités d'établissement est de 1,2% de la masse salariale hors cotisations sociales patronales

- cette dotation est complétée d'une montant de 1,3% de la masse salariale hors cotisations sociales patronales

- la présidence de cette commission est assurée par le directeur général ou son représentant

- elle est composée des représentants des organisations syndicales à raison de trois représentants par organisation syndicale représentative au niveau national et/ou signataire de la présente convention collective. Les membres de cette commission bénéficient de crédits d'heures fixés dans l'accord cité au présent article.

- la gestion administrative des dossiers incombant à la commission nationale de gestion des activités sociales et culturelles est assurée par la direction générale adjointe chargée des ressources humaines.

Durant cette réunion, la CFTC a amené les représentants du SNU à dévoiler leurs intentions ; ils veulent :

. une structure nationale "reliée" au CCE dont la composition serait issue des CE et selon les suffrages des agents ; leur proposition est paradoxale car ils ne cessent de clamer que la gestion des activités sociales et culturelles sont de la seule prérogative des CE mais la structure nationale serait composée selon les résultats aux élections professionnelles - ils ne sont pas à une contradiction près

. que les CE confient à cette structure la gestion des ASC (ils ne limitent pas au 1,3%) ; là aussi, ils rappellent les prérogatives des CE sur les ASC mais ils vont leur demander de leur confier leurs dotations (et l'on recrée l'ADASA !)

. que le choix des prestations soit fait par les CE ; ces prestations ne seront donc pas pérennes puisque chaque CE pourra, chaque année, modifier ses choix

. que les CE soient associées aux négociations ; c'est le bon moyen pour ne pas arriver à finaliser les négociations, qui plus est, le Code du Travail précise que ce sont les Organisations syndicales qui négocient les accords avec les Directions !

La CFTC Emploi veut le respect de l'arrêt de la Cour d'Appel et, par-dessus tout, une équité de traitement pour tous les agents.

Lors de cette réunion, la CFTC Emploi  

- a rappelé que cette négociation est le fait de l'action en justice du SNU qui prive les agents des prestations nationales avec toutes les conséquences qui en découlent

- s'est positionnée contre la proposition du SNU sur la composition de cette commission qui, de fait, ne pérennisera pas les prestations

- a défendu le fait que les agents ont besoin d'une visibilité sur les prestations afin d'organiser au mieux leur utilisation pour eux-mêmes et, pour ceux qui en ont, leurs enfants 

A la fin de cette matinée, les positions entre les OS étaient assez éloignées.

La CFTC fera parvenir à la Direction Générale ses propositions avant la prochaine réunion fixée au 6 mars 2012.